Décret n° 2006-1569 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/MAEJ0630111D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1569/jo/texte

Texte n°7

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg,
Décrète :


  • Le protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • P R O T O C O L E N° 2 6
    MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE
    DES PATENTES DU RHIN (ART. 1.01 ET 5.02)
    Résolution


    La Commission centrale,
    Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
    adopte les amendements aux articles 1.01 et 5.02 du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
    Ces amendements figurant à l'annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2004.


    ANNEXE AU PROTOCOLE N° 26


    1. L'article 1.01, chiffre 15, est rédigé comme suit :
    « 15. "équipage de pont l'équipage à l'exclusion du personnel des machines ; ».
    2. A l'article 5.02, chiffre 3, supprimer « , avant le 1er janvier 2002, ».


Fait à Paris, le 11 décembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

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