Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2004 commissionnant en 2004 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0400011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/ECOC0400011A/jo/article_3
Texte n°12