Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SOCS0420262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/13/SOCS0420262D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/13/2004-144/jo/article_2
JORF n°39 du 15 février 2004
Texte n° 4
Version initiale

Article 2


L'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. R. 351-6. - I. - La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
« Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum, la pension est réduite au prorata.
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 et aux assurés nés après 1947 quelle que soit la date d'effet de leur pension.
« II. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1er janvier 2008, la durée maximum d'assurance est fixée à :
« 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;
« 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;
« 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;
« 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;
« 158 trimestres pour les assurés nés en 1947. »

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