Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Version INITIALE

NOR : INTD0400009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/INTD0400009D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-102/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les tenues des agents de police municipale sont fixées dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.