Article 1
Les tenues des agents de police municipale sont fixées dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0400009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/INTD0400009D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-102/jo/article_1
Texte n°1
Les tenues des agents de police municipale sont fixées dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
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