Article 10
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées en vue de la rentrée de septembre 2004 dans les instituts de formation en soins infirmiers.
Arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme français d'Etat d'infirmier
NOR : SANP0420013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/SANP0420013A/jo/article_10
Texte n°31