Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes

Version INITIALE

NOR : BUDD0450013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/BUDD0450013A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.