Article 19
Les pièces définies par le présent arrêté ont cours légal en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR, de 10 EUR, de 5 EUR, de 1 1/2 et de 1/4
NOR : ECOZ0600112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/ECOZ0600112A/jo/article_19
Texte n°17