Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0710196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710196A/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.