Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules automobiles »

Version INITIALE

NOR : MENE0401356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/22/MENE0401356A/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.