Arrêté du 11 juin 2004 portant création d'un comité technique paritaire spécial au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUN0400454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/EQUN0400454A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.