Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0400025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOK0400025A/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.