Article 10
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour la direction des prêts et de l'habitat est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOK0400025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOK0400025A/jo/article_10
Texte n°4
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour la direction des prêts et de l'habitat est abrogé.
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