Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0400025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOK0400025A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Minard, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, correspondances et autres pièces relevant des attributions du département.