Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0402293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_45

Texte n°24

Article 45


Au premier alinéa du I de l'article R. 613-47, les mots : « est compté du jour de l'échéance de la redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle ».