Article 44
I. - Au premier alinéa de l'article R. 612-74, les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa de l'article R. 612-74 est abrogé.
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR : INDI0402293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_44
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_44
Texte n°24