L'article R. 613-50 est modifié comme suit :
I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La mention de la décision de constatation de déchéance prévue au 1 de l'article L. 613-22 ;
« Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues. »
II. - Le dernier alinéa est supprimé.