Article 6
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE0400003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/ECOE0400003A/jo/article_6
Texte n°19
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.
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