Article 7
UBIFRANCE assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national le service des prestations prévues à l'article L. 122-14 dudit code.
Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
NOR : ECOE0400003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/ECOE0400003A/jo/article_7
Texte n°19