Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée

Version INITIALE

NOR : AGRF0400838A

Texte n°70

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 7 du 24 octobre 2003 à la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.