Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, complétée par son avenant n° 1 du 21 novembre 2003, à l'exclusion du terme : « signataires » figurant au deuxième alinéa de l'article 10 (Délégués syndicaux interentreprise), comme contrevenant aux dispositions des articles L. 132-30 et L. 412-11 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe intitulé « Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur », à l'article 5 de l'annexe 1 (Dispositions particulières applicables aux cadres), est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er, telle que complétée par son avenant n° 1, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.