Article 1
L'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
NOR : DEVN0700017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/DEVN0700017A/jo/article_1
Texte n°44