Article 2
Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
NOR : DEVN0700017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/DEVN0700017A/jo/article_2
Texte n°44