Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier

Version INITIALE

NOR : DEVN0700017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/DEVN0700017A/jo/texte

Texte n°44

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,5 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-19 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 décembre 2005,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier est abrogé.


  • Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2006.


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,5 Ko