Article 3
Le conseil d'orientation de la simplification administrative élit son président parmi les membres ayant la qualité de député ou de sénateur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPR0300001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/20/FPPR0300001D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/20/2003-1099/jo/article_3
Texte n°24
Le conseil d'orientation de la simplification administrative élit son président parmi les membres ayant la qualité de député ou de sénateur.
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