Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative

Version INITIALE

NOR : FPPR0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/20/FPPR0300001D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/20/2003-1099/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le délégué aux usagers et aux simplifications administratives exerce les fonctions de rapporteur général du conseil. Il assure la préparation de ses délibérations, assiste à ses réunions avec voix consultative et assure le suivi de ses avis et de ses propositions.