Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/ECOP0300779D/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Bruno Bézard, chef de service, de M. Thierry Francq, sous-directeur, et de M. Jean-Louis Girodolle, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Julien Rencki, administrateur civil, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, M. Eric Preiss, administrateur civil, Mme Solenne Lepage, administratrice civile, et Mme Delphine Geny-Stéphann, ingénieure des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.