En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement rattachée à M. Jouyet et à Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.