Article 10
Les dispositions des articles 6 à 9 s'appliquent également aux demandes d'autorisation de mise en exploitation mentionnées à l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0301651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/EQUT0301651A/jo/article_10
Texte n°22
Les dispositions des articles 6 à 9 s'appliquent également aux demandes d'autorisation de mise en exploitation mentionnées à l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.