Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique

Version INITIALE

NOR : EQUT0301651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/EQUT0301651A/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Les dispositions des articles 6 à 9 s'appliquent également aux demandes d'autorisation de mise en exploitation mentionnées à l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.