Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique

Version INITIALE

NOR : EQUT0301651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/EQUT0301651A/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Le directeur des transports terrestres et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.