Décision n° 2003-531 du 23 septembre 2003 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX0301531S

Texte n°62

Article 1


L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la SA Nouvelle ICS pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS est caduque.