Décision n° 2003-531 du 23 septembre 2003 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX0301531S

Texte n°62

Article 2


La présente décision sera notifiée au liquidateur judiciaire de la SA Nouvelle ICS et publiée au Journal officiel de la République française.