Décret n° 2003-1096 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle

Version INITIALE

NOR : MCCB0300553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/MCCB0300553D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1096/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.