Décret du 26 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0306846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/PRMX0306846D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 4 du décret du 6 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Régis Rioufol. »