Décret du 26 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0306846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/PRMX0306846D/jo/texte

Texte n°3


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets n° 82-355 du 21 avril 1982 et n° 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 1er mars 2003 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 mars 2003 portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 6 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines. »


  • L'article 4 du décret du 6 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Régis Rioufol. »


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin

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