Décret du 26 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0306846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/PRMX0306846D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 2 du décret du 6 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines. »