Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2000

Version INITIALE

NOR : AGRP0301970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/AGRP0301970A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé, un troisième alinéa est ajouté :
« - aux mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ».