Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
Vu la décision de la Commission C(2000)2521 du 7 septembre 2000 portant approbation du plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu la décision de la Commission C(2001)4316 du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN).
Vu le code rural et notamment ses articles L. 621-12 et R. * 621-39 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2000,
Arrêtent :