Décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du Conseil consultatif de l'internet

Version INITIALE

NOR : MENT0302215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENT0302215D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1167/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Les fonctions de membre du Conseil consultatif de l'internet sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.