Article 6
Le secrétariat du Conseil consultatif de l'internet est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENT0302215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENT0302215D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1167/jo/article_6
Texte n°7
Le secrétariat du Conseil consultatif de l'internet est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
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