Article 8
Six commissions consultatives sont créées pour formuler des avis sur les demandes d'aide à la création chorégraphique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCH0300860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/MCCH0300860A/jo/article_8
Texte n°44
Six commissions consultatives sont créées pour formuler des avis sur les demandes d'aide à la création chorégraphique.
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