Arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : PRMA0306862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/PRMA0306862A/jo/article_snum1

Texte n°54


a) Représentants de l'administration


Quatre membres titulaires dont le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


b) Représentants du personnel


Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.