Article 2
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
Arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique
NOR : PRMA0306862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/PRMA0306862A/jo/article_2
Texte n°54