Article 3
L'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
République
Française
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NOR : PRMA0306862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/PRMA0306862A/jo/article_3
Texte n°54
L'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
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