Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0301302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/EQUS0301302A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.