Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale

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NOR : EQUS0301270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/4/EQUS0301270A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé, la liste des membres de la sous-commission, au titre des acteurs économiques, est complétée comme suit :
    « - le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
    - le président de la Fédération nationale des transports des voyageurs (FNTV) ;
    - le président de Transport et logistique de France (TLF) ;
    - le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA). »


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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