Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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NOR : EQUS0301302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/EQUS0301302A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre les codes 44 et 45, sont insérées les codifications suivantes :
    « 44.01 : frein à commande unique ;
    « 44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
    « 44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
    « 44.04 : poignée d'accélérateur adaptée ;
    « 44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
    « 44.06 : rétroviseurs adaptés ;
    « 44.07 : commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction...) ;
    « 44.08 : siège adapté. »


  • Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la définition du code 78 est remplacée par la définition suivante :
    « 78 : limité aux véhicules sans pédale d'embrayage (ou sans commande d'embrayage pour la catégorie A ou la sous-catégorie A 1) ».


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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