Arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins

Version INITIALE

NOR : AGRG0301884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/15/AGRG0301884A/jo/article_38

Texte n°9

Arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins

Article 38


Les commandes de vaccins établies par les vétérinaires sanitaires seront transmises aux fabricants ou distributeurs désignés sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où est implanté le troupeau.
La vaccination fait l'objet d'un compte rendu au directeur départemental des services vétérinaires.