Décret du 29 septembre 2003 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Version INITIALE

NOR : PRMX0306858D

Texte n°10


  • Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, M. Jean-Louis Dewost, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à compter du 1er octobre 2003.