Article 3
La trésorerie de Mervans est fusionnée avec celle de Saint-Germain-du-Bois. La nouvelle trésorerie est dénommée Saint-Germain-du-Bois - Mervans (Saône-et-Loire).
Arrêté du 8 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/8/BUDR0303069A/jo/article_3
Texte n°21