Arrêté du 11 décembre 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/INTC0300746A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.